Le problème du téléchargement illégal se pose à tous les échelons de notre société, et au plus haut niveau de l'Etat français. Ainsi, à la demande du ministre de la Culture et de la Communication, Renaud Donnedieu de Vabres, Jean Cédras, professeur de droit et avocat, a été chargé de recommander des solutions au problème du téléchargement illicite. Après avoir promulgué une loi inapplicable on croit rêver !

La conclusion de ce rapport, disponible depuis le 12 avril mais pas encore rendue publique, est intéressante, quoi qu'elle ne devrait pas faire plaisir aux acteurs de l'industrie du divertissement. En effet, la conclusion est simple, la répression contre le piratage est impossible. Jean Cédras explique ainsi que la voie de la répression ne mènera à rien, et ce pour des raisons techniques et juridiques.

Explications

Selon Jean Cédras, le premier problème technique concerne la fiabilité au niveau de l'identification du contrevenant par son adresse IP. De nombreuses techniques permettent en effet aujourd'hui, très facilement, de détourner l'adresse IP d'un internaute permettant de se faire passer pour lui. Le simple fait que cette identification ne soit pas fiable à 100% interdit toute idée de poursuites judiciaires. « Dans l'hypothèse de poursuites engagées par les ayants droit, tant pénales que civiles, on peut conjecturer sans risque que le juge refuserait de condamner pour contrefaçon un abonné pour défaut de surveillance de sa machine ou de son boîtier de raccordement Wifi sur la seule constatation que sa machine, identifiée par son IP, a servi aux téléchargements illicites. Il faut donc renoncer à l'idée d'une responsabilité pénale ou civile de l'internaute pour contrefaçon par téléchargement illicite ».

Jean Cédras revient également sur l'utilisation d'un logiciel de filtrage installé directement sur l'ordinateur des internautes permettant d'empêcher l'utilisation des logiciels P2P. Même si cette solution est techniquement possible à mettre en oeuvre, rien ne pourra empêcher la désactivation de ces programmes. De plus, une telle mesure entraînerait un nécessaire traitement informatisé des données personnelles, ce à quoi la Cnil est opposée.

De même, le filtrage des données directement chez le FAI semble peu réaliste, en fait essentiellement pour des raisons financières.

En ce qui concerne l'idée d’une licence globale, Jean Cédras la dénonce ouvertement en argumentant que ce n'est pas à l'ensemble des internautes de payer la protection des ayants droit.

L'avocat conteste également l'idée de « réponse graduée », suggérée par le ministère de la Culture dans la « lettre de mission » commanditant l'étude. « Vous m'avez suggéré "d'imaginer un dispositif combinant des actions d'information et de sensibilisation des internautes, notamment par l'envoi de courriels individualisés, et des sanctions pécuniaires adaptées et proportionnées" », explique Cédras en préambule, avant de rejeter cette proposition pour deux raisons. Primo, l'idée d'une « dualité de contrefaçons » a été clairement rejetée par le Conseil constitutionnel. Secundo, les méthodes de détection actuelles ne permettent pas d'engager la responsabilité d'un internaute sans visite de son disque dur, ce qui exclut le régime de contraventions automatiques envisagé.

Recommandations

Pour Jean Cédras, le meilleur moyen de lutter contre le piratage massif est de proposer une offre légale de qualité. Il recommande également de supprimer toutes les contraintes, comme les DRM, pour la musique mais pas pour le cinéma (pour des raisons de date de sortie).

Il propose également d'en finir avec la répression et milite pour la prévention même si, et il le reconnaît lui-même, il s'agit là d'un travail sur une longue durée.

Premières réactions

Selon Giuseppe de Martino, président de l'Association des fournisseurs d'accès à Internet, « Ses conclusions vont dans le sens de ce que nous avons toujours prôné Il faut plutôt mettre l'accent sur la sensibilisation des internautes. »

Reste à voir la réaction de l'industrie du divertissement et surtout des politiques !
Et là, tout reste à faire…


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