Logiciels P2P : les sanctions ?

La DADVSI combat l’édition et la distribution des logiciels P2P « les logiciels manifestement destinés à la mise à disposition du public non autorisé d’oeuvres protégées ». La peine est portée jusqu'à trois ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende.

Mise à disposition : l’échelle graduée

S’agissant de l’upload, la notion de riposte graduée, qui fut invalidée par le conseil constitutionnel, se retrouve dans la circulaire. Il est demandé aux parquets d’opérer une graduation, en distinguant par ordre décroissant de gravités, les comportements :

  • Mettre à disposition du contenu (film, musique, etc.) en avant-première sur le net avant toute mise à disposition du public officielle (sortie au cinéma, en bac, en DVD, etc.). Il s’agira de l’acte le plus grave, et donc le plus sévèrement puni.
  • La mise à disposition de contenu rapidement, peu après leur commercialisation, sera moins sanctionnée.
  • La participation délibérée à une diffusion illicite d’un contenu, échangé ou commercialisé depuis longtemps, sera le moins grave.

La peine maximale est là encore 300.000 euros d'amende et 3 ans de prison.

Fait important voire crucial : n’entre pas dans cette catégorie « l’internaute qui télécharge en violation d’un droit d’auteur (…) et, ce faisant effectue une mise à disposition accessoire au téléchargement ».

L'internaute qui a opté pour une mise en partage automatique des fichiers downloadés ne pourra donc être poursuivi que pour download prohibé.

Téléchargement : entre peines sévères et légères

Il est prévu, à titre préventif, que les FAI devront, à leurs frais, adresser des messages de sensibilisation à leurs abonnés. Malgré cela, « le téléchargement qui serait effectué tombe sous le coup de la loi pénale au titre de la contrefaçon ».

On retrouve là encore la riposte graduée, appliquée pour le download et le même niveau de peine. Ceux qui téléchargent des œuvres, se situent ainsi à un niveau moindre de responsabilité que ceux qui sont à la source et alimentent les circuits. C’est un peu la même différence que l’on retrouve en matière de consommation de stupéfiants.

Le ministère de la Justice demande aux procureurs de « regarder I'internaute auteur de téléchargements sans mise à disposition accessoire comme étant situé en dernière position » de l’échelle de gravité. Pour ces internautes : seules les peines pécuniaires seront demandées. Mais cette amende sera aggravée en fonction de plusieurs critères :

  • L'auteur du téléchargement est récidiviste
  • Il a téléchargé un grand nombre d'œuvres
  • Il a téléchargé des œuvres avant leur sortie officielle
  • Il a téléchargé avec mise à disposition automatique, élargissant le cercle de redistribution

Un cumul entraînera des peines plus sévères. Si aucun de ces critères n’a été retrouvé chez le particulier, la peine la plus légère s’appliquera.

Pour tenter de couper court à toute discussion, le ministre de la Justice précise au passage qu’« en matière de téléchargement d’œuvres proposées illégalement sur Internet, l'exception de copie privée n'a pas vocation à être retenue », en prenant appui sur la loi DADVSI et deux arrêts de la Cour de cassation.

Le ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres n’a pas réussi à mettre en place son système de réponse graduée dans la loi. En revanche, la circulaire qu'il promettait pour remédier à la censure du Conseil Constitutionnel sur la loi DADVSI reste extrêmement floue sur les échelles de sanctions à requérir et laisse aux procureurs une large marge de manoeuvre.

Avec des peines qui ne relèvent donc que du pénal. "Quid des dommages et intérêts pour la partie civile, s'interroge Maître Cahen, avocate à la cour d'Appel de Paris. Ces sommes représentent souvent plus que les peines pénales, et s'élèvent parfois à 10 ou 15.000 euros".

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