Le droit « opposable » au logement : poudre aux yeux ?
Par Pierre Chauveau, lundi 15 janvier 2007 à 01:33 :: Urbanisme et Logement :: #290 :: rss
La crise actuelle du logement résulte d'une augmentation des prix supérieure de 70% à celle des revenus entre 1995 et 2006. Trop souvent, la hausse de la demande liée à la chute du coût du crédit et à l'augmentation du nombre de ménages est citée comme seule cause de cette flambée, et le traitement social est invoqué comme seul remède possible à une pénurie estimée selon diverses sources entre 700.000 et 1.500.000 logements.
Or, il existe des pays où les mêmes conditions macro-économiques n'ont provoqué ni pénurie ni envolée des prix. Bruxelles, où l'immobilier reste bon marché malgré la forte demande induite par l'expansion des institutions européennes, montre que la liberté du loyer et la moindre protection législative du locataire n'ont pas d'effet néfaste sur le logement des plus pauvres, car l'investissement locatif ne s'y trouve de fait pas découragé. La Grande Bretagne a privatisé un tiers de son parc social depuis 1983, l'Espagne ne compte que 1% de logements sociaux mais 85% de propriétaires : oui, un pays peut vivre sans logement social !
Ce qui ne veut pas dire que l'on ne doit pas aider les familles à faibles revenus autrement. Entre autres solutions, il existe un système très simple, beaucoup plus souple que le système actuel et qui fait l'économie des bureaucraties en charge de gérer le logement social : c'est celui du chèque logement. L'idée est d'offrir aux familles à faibles revenus un chèque logement mensuel pour les aider à se loger, dans le logement de leur choix, sur le marché libre, ainsi unifié. Par rapport au système actuel, les plus défavorisés ne perdent rien. Perdent tout, par contre, les sociétés de logement social, appelées à disparaître pour l'essentiel, et ceux qui vivent du clientélisme et de la corruption, mais qui s'en plaindrait ?
Ces logements remis sur le marché ne pourraient que pousser les prix du marché locatif à la baisse, un mouvement favorisé par les investisseurs qui construiront des logements à coût modéré dans l'espoir d'attirer les titulaires de chèque logement.
L'une des difficultés inhérente au chèque logement, là où il a déjà été implémenté, est de créer la mixité sociale dans certains quartiers qui ne l'acceptent pas toujours de gaieté de cœur !
En France, l'encadrement abusif des baux locatifs par la loi condamne le marché du logement à la pénurie. Le traitement social et législatif du malaise actuel est voué à l'échec. Seule une politique du logement plus ouverte permettra de sortir durablement de cent années de crise du logement encadré par l'Etat.
Il semblerait que le projet de loi rendant le droit au logement "opposable" (DALO en abrégé) ne soit que poudre aux yeux, vidant dès le départ de toute matérialité le concept de droit au logement. Le gouvernement sait que le "droit au logement" est un principe inapplicable et il a seulement voulu frapper un grand coup médiatique pour couper l'herbe sous le pied de la gauche, sans se préoccuper des possibles conséquences néfastes à long terme de son action. En l’état actuel, le texte fait du maire le pivot du système. Une solution que beaucoup critiquent puisqu’elle permettrait à certaines communes dépourvues de logements sociaux ou d’urgence de se désister à peu de frais de leur obligation. « Si l’État se défausse vers les élus locaux, cela ne réglera en rien le problème et provoquera un accroissement des difficultés des communes qui ont le plus de logements sociaux ».
L’Ecosse, qui a instauré le droit au logement "opposable" en 2003, en fait la cruelle expérience actuellement, avec 1% de sa population qui se déclare sans logement.
Les conséquences seront contre productives, il y aura inflation de loyers impayés, les investissements privés dans l'immobilier locatif chuteront, il deviendra encore plus difficile de se loger...
Les tribunaux administratifs seront engorgés de plaintes venant, non pas de pauvres gens qui ne peuvent payer leur loyer, mais de chipoteurs opportunistes qui tenteront d'obtenir des dédommagements des autorités. Les pouvoirs publics seront obligés de bâtir beaucoup plus, pour compenser les carences de l'investissement privé avec l’argent du contribuable !
Les montants des impayés aux offices d'HLM, déjà très importants, vont croître encore puisque même les mauvais payeurs auront un droit opposable au logement....
Source : Le Figaro du 5 janvier 2007
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Commentaires
1. Le mardi 16 janvier 2007 à 13:24, par Miguel
2. Le mardi 16 janvier 2007 à 19:49, par Pierre Chauveau
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