Cette disposition accorde au maire un pouvoir particulièrement étendu qui peut poser question eu égard à son rôle "d’arbitrage général", comme le souligne la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme.

En outre, la composition du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance n’est pas fixée par le texte de la loi, ce qui pourrait inquiéter. L’existence d’une telle commission induit de façon implicite un partage d’informations dont certaines revêtent un caractère confidentiel ; la notion de secret partagé suppose un encadrement législatif strict, afin d’éviter toute dérive de nature à remettre en cause les libertés individuelles. Or tout cela n’est pas prévu dans le texte de la loi...

Par ailleurs, le temps d’observation pour prendre la décision de placement des malades mentaux sous le régime de l’hospitalisation d’office est étendu à 72 heures. C’est à dire en dehors de tout contrôle...
De plus, le texte de la loi ne précise pas les voies de recours pour contester une mesure d’hospitalisation d’office. Le maire lui-même se verrait accorder une compétence en matière d’hospitalisation d’office ; compétence jusqu’à présent réservée au seul préfet.

Les dispositions prévues à l’égard des mineurs sont également davantage de nature répressive que préventive avec, notamment, l’extension de la procédure de la composition pénale dès l’âge de 13 ans ou la procédure de présentation immédiate devant la juridiction pour les mineurs. Des mesures d’éloignement des mineurs de leur cadre de vie habituelle sont également envisagées, sans la moindre réflexion sur les conséquences, notamment affectives, d’une telle mesure ou les dispositions relatives au retour dans la famille.
Le projet de loi traite par ailleurs de questions relatives à la toxicomanie, aux chiens dangereux, aux gens du voyage, au service volontaire citoyen de la police nationale, à la protection des mineurs dans l’utilisation d’Internet...
Autant de sujets qu’il est surprenant de voir traités en même temps, d'ou l'appellation de loi "fourre tout" évoquée par ses détracteurs.

Voici les principales dispositions du projet de loi soumises au vote des députés le 5 décembre:

  • Article 1 : Rôle du maire en matière de prévention de la délinquance. Cet article fait du maire le «pivot» de la politique de prévention de la délinquance qu'il «anime» et «coordonne». Cet article élargit l'information du maire sur les actes de délinquance commis dans sa commune. Les députés ont adopté un amendement de la commission des Lois qui fait obligation aux procureurs d'informer les maires, à leur demande, des suites judiciaires données aux infractions. Ils ont prévu par ailleurs que, comme les villes de plus de 10.000 habitants, celles de moins de 10.000 habitants comprenant des quartiers sensibles disposent d'un Conseil de sécurité et de prévention de la délinquance, présidé par le maire.
  • Article 5 : Transmission d’informations confidentielles au maire par les travailleurs sociaux. Il vise à lever le secret professionnel des travailleurs sociaux au profit du maire et à l’instituer initiateur et contrôleur de mesures éducatives et sociales individuelles.
  • Article 6 : Conseil pour les droits et les devoirs des familles. Le maire aura ainsi le pouvoir de décider, avec l’avis du Conseil, une forme de mise sous tutelle de l’autorité des parents.
  • Articles 12 ter et 12 quater : Concerne les gens du voyage. Il durcit la procédure d'évacuation des gens du voyage an cas d'occupation illicite de terrain.
  • Article 13 : Service volontaire citoyen de la police nationale.
  • Articles 15 et 16 : Lutte contre les violences au sein du couple.
  • Articles 18 à 24 : Modifications du chapitre consacré à la lutte contre les maladies mentales dans le code de la santé publique : sorties d’essai, traitement national des données, compétence du maire en matière d’hospitalisation d’office (art 21)...
  • Articles 27 à 34 : Dispositions tendant à prévenir la toxicomanie : développement des injonctions thérapeutiques, traitement de l’usage de stupéfiants par l’ordonnance pénale (art 31)…
  • Article 35 : Possibilité d’application aux mineurs de la procédure de composition pénale. L'ordonnance de 1945 nécessite «un débat et une réflexion», mais «pas dans un contexte précipité», selon Bernard Accoyer, président du groupe UMP. Nicolas Sarkozy a toutefois prévenu jeudi soir sur France-2 qu'il ferait voter "tout de suite" la réforme de l'ordonnance de 1945 et les peines plancher s'il était élu à l'Elysée.
  • Article 38 : Procédure de « présentation immédiate devant la juridiction pour les mineurs ».
  • Article 39 : Création pour les mineurs d’une mesure d’activité de jour et de nouvelles sanctions éducatives (placement en dehors du lieu de résidence habituel…).
  • Article 43 : Création de la sanction réparation.
  • Article 44 : Stage de responsabilité parentale.
  • Articles 46 et 47 : Extension des pouvoirs des agents des transports publics en matière de police des transports.

Le texte complet, disponible sur le site de l'Assemblée Nationale peut vous aider à vous faire votre propre opinion sur ce sujet difficile.

Les réactions politiques sont nombreuses; parmi les candidats déclarés à la présidentielle Ségolène Royal a boudé les bancs de l’Assemblée pendant les débats; Nicolas Sarkozy préoccupé par l'annonce de sa candidature a lui aussi délaissé le palais Bourbon; tandis que François Bayrou estime que le projet de loi sur la prévention de la délinquance voté le 5 décembre par l’Assemblée nationale, « est un texte sur mesure pour la campagne électorale » : « c'est de la communication, comme d'habitude à l'égard des Français au moment des campagnes électorales ». Le président de l’UDF a fait remarquer que « si le gouvernement et en particulier Nicolas Sarkozy avaient besoin de dispositions législatives nouvelles, pourquoi depuis quatre ans et demi ne les a-t-on pas mises en place ».

François Bayrou a estimé qu’il fallait néanmoins examiner l'idée qui consiste à faire du maire « le coordinateur de l'action de prévention et même de police ». Il a reconnu que pour « beaucoup de maires, c'est trop lourd ». S’il considère que la fermeté est nécessaire, il ne comprend « pas bien ce que signifie un texte qu'on présente après quatre ans et demi de pouvoir et qui ne sera jamais appliqué ».

Le texte a été adopté par 340 voix contre 163. Le ministre de l'intérieur était absent. Seul le groupe UMP a voté ce texte. Les groupes PS et PCR ont voté contre ce projet de loi. Le groupe UDF s'est finalement abstenu à l'exception de deux se ses membres qui ont voté pour. Cinq UMP dont Christine Boutin se sont abstenus.


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