L'Etat devra produire chaque année un compte général comprenant, entre autres, un compte de résultat et un bilan. Les actifs, évalués à 550 milliards d'euros, ne couvrent que la moitié du passif (1 100 milliards). « Ces chiffres sont à manier avec une très grande prudence, car ils sont encore provisoires et peuvent beaucoup évoluer », insiste Jean-François Copé, le ministre délégué au Budget. La Cour des comptes, par la voix de son premier président, Philippe Séguin, a déjà fait savoir qu'une certification sans réserve dès la première année serait "étonnante".

Cet exercice nouveau est inhérent à la réforme de la comptabilité publique, dans laquelle Jean-François Copé voit un "levier de modernisation très puissant". Quatrième volet de la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, après la transformation de la procédure budgétaire, l'introduction d'une culture de la "performance" dans l'administration et le changement des systèmes d'information, la réforme comptable, en gestation depuis quatre ans, va bouleverser complètement les pratiques de l'Etat français.

Treize nouvelles normes ont été rédigées en 2004 pour rendre compte des activités spécifiques de l'Etat selon une comptabilité en droits constatés. Cette dernière, en vigueur dans de nombreux pays de l'OCDE, rattache les recettes et les dépenses à l'exercice qui les a fait naître. Outil "au service de la transparence", elle "donnera une vision plus complète de la situation financière et patrimoniale de l'Etat", estime le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat.

C'est au printemps 2007 que M. Copé doit présenter les comptes 2006 de l'Etat sous sa forme nouvelle, la Cour des comptes ayant jusqu'au 31 mai pour les certifier. Pour l'heure, Bercy travaille sur le "bilan d'ouverture", une photographie du patrimoine public au 1er janvier 2006. La version provisoire de ce bilan a réévalué, à la hausse, les actifs (+ 200 milliards d'euros par rapport aux comptes 2005). Figurent notamment dans ces 550 millions d'euros les immobilisations corporelles (270 milliards), les stocks (27 milliards) et le parc immobilier (38 milliards). Le passif, lui, est constitué pour l'essentiel de la dette.

Selon le directeur général de la comptabilité publique, Dominique Lamiot, cette évaluation peut encore varier de "plusieurs dizaines de milliards d'euros". Car Bercy doit encore procéder à la valorisation des actifs militaires, difficile en raison de la durée souvent longue des programmes d'armement, et à l'évaluation des provisions de l'Etat, un sujet de débat et "parfois de désaccord" avec les magistrats financiers.

La Cour des comptes demande notamment que soit défini le montant des réserves à placer à la Caisse centrale de réassurance en fonction de la probabilité des catastrophes naturelles, ce que le ministre juge "très discutable". Elle veut aussi que l'Etat provisionne les déficits des organismes qu'il contrôle et les engagements des régimes spéciaux de retraite. Les fonctionnaires de Bercy sont en désaccord avec les magistrats de la Cour des Comptes sur la manière de procéder, ces derniers étant plutôt partisans d'un provisionnement maximum. « Provisionner intégralement les engagements et les risques peut créer un malentendu dans l'opinion », estime Jean François Copé. « Certains pourraient y voir un signe que nous allons payer ou encore que les problèmes sont résolus, alors qu'il reste encore des réformes à mener ». C'est le cas, par exemple, des régimes spéciaux de retraite. Enfin, selon Jean-François Copé, le résultat pourrait être « anxiogène », en gonflant le poids des passifs...

Étant donné l'ampleur de cette révolution comptable, Jean-François Copé s'attend à ce que cette certification, si elle est accordée, s'accompagne d'un grand nombre de réserves. Ce qui pourrait jeter un pavé dans la mare au pire moment, dans la dernière ligne droite de la présidentielle. D'où son invitation au dialogue adressée à Philippe Séguin, le président de la Cour des comptes : « La certification est un nouveau métier pour la Cour, jusqu'à présent en position de juge, qui impose une concertation avec les services audités pour trouver le plus de points d'accord possible. » Une manière de désamorcer la bombe.

La réponse de Philippe Séguin ne s'est pas fait attendre. "Nous n'avons qu'un seul métier : celui des comptes. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs reconnu l'unicité de ces missions", a-t-il déclaré aux Echos du 23 novembre. La Cour "n'a pas à être compréhensive" ...

Sources: Le Monde, Le Figaro


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