"Eric Doligé, sénateur UMP et président du conseil général du Loiret dresse, dans un rapport d'étape rendu public jeudi 9 novembre, un bilan financier très critique de la décentralisation en cours de quelques 130 000 fonctionnaires de l'Etat aux régions et aux départements.

"Réforme centrale" de l'acte II de la décentralisation voulue par Jacques Chirac, et prévue par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, le transfert de 93 000 agents techniciens, ouvriers et de service (TOS) - chargés des cantines et de l'entretien des lycées et des collèges - et de 30 000 personnels des directions départementales de l'équipement (DDE) est "une bombe à retardement" financière pour les collectivités, estime M. Doligé. Elle "a été très insuffisamment anticipée", écrit-il. Le décompte des postes pourvus s'est fait de manière "opaque".

Pour M. Doligé, l'Etat a sous-évalué le coût de la gestion et de l'encadrement de ces personnels. Le gouvernement a calculé le montant des compensations financières versées aux collectivités locales sur la base des primes qu'il allouait à ses agents. Ce, alors que le régime indemnitaire de la fonction publique territoriale est plus favorable. L'écart reste donc à la charge des régions et des départements.

L'engagement du gouvernement de compenser cette réforme à "l'euro près" est, à ce stade, "une promesse non tenue", affirme le sénateur du Loiret. "Les dotations de compensation que l'Etat a proposées en 2005 couvraient 70 % des charges. Après discussion, nous en sommes aujourd'hui à 85 %. La négociation continue", poursuit-il.

Autre impact négatif : la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales va devoir payer les pensions des agents transférés sans récupérer les cotisations qu'ils ont versées à l'Etat. Les collectivités devront remettre au pot "à hauteur de plusieurs milliards d'euros", regrette l'élu UMP." Béatrice Jérôme

Lors de son précédent mandat, le président Jacques Chirac avait déclaré qu'il y avait trop de niveaux de collectivités territoriales et qu'il fallait songer à en supprimer un.

Jean Pierre Raffarin, à de nombreuses reprises, a indiqué qu'il privilégiait le niveau régional. En définitive, avec l'acte II, on se retrouve avec une répartition de nouvelles compétences transférées aux collectivités locales, saupoudrées sur l'ensemble d'un territoire qui n'a pas été revu institutionnellement et géographiquement parlant et qui correspond toujours, dans son mode d'organisation et de fonctionnement, à ce qui était souhaité par l'Etat central lorsqu'il était totalement centralisé et jacobin.

Plus fondamentalement, la cause de cette non-avancée de la décentralisation, du fait que l'acte II est à peine esquissé, est que le pouvoir politique national français ne veut pas se dessaisir d'une partie de ses attributions au profit d'autres niveaux décisionnels.

Qu'ont fait les autres pays ? Ils ont dit : telle compétence est transférée à telle niveau de collectivité territoriale et, par voie de conséquence, la capacité normative va avec. Or, nous, nous n’avons pas osés franchir le pas.

Plutôt que de dire : je fais l'analyse des politiques publiques, cela je le transfère et la capacité normative qui va avec et je fais confiance aux élus parce qu'ils ne sont pas plus idiots au niveau local qu'ils peuvent l'être au niveau national. On ne fait pas cela, on les met sous tutelle.


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