Inspirée du droit américain, canadien, portugais ou suédois, l'action de groupe permet, lorsque de nombreuses personnes subissent le même préjudice, de poursuivre en justice collectivement. L'affaire n'est alors jugée qu'une seule fois et les dédommagements éventuels, identiques pour chacun, sont estimés une fois pour toutes.

Victoire des consommateurs?

La mise en place d'une telle réforme est demandée depuis longtemps par les associations de consommateurs. Jeudi dernier, les présidents de sept d'entre elles et 100 personnalités, principalement du monde politique et économique, ont lancé un appel au gouvernement en faveur de l'action de groupe. Parmi les signataires : Dominique Strauss-Kahn, Yves Cochet, Arnaud Montebourg, Alain Madelin, Corrine Lepage ou encore Nicolas Dupont-Aignan.

Le Conseil de la concurrence s'est également montré "favorable" à la "class action". "D'abord parce que cela renforce la dissuasion (...) Mais aussi, cela démontrera le lien entre la politique de concurrence et la défense des consommateurs", a affirmé le président du Conseil de la concurrence, Bruno Lasserre. Les amendes infligées aux entreprises pour entente illégale ou abus envers leurs clients se multiplient. Pour le seul premier semestre 2006, le Conseil de la concurrence, a astreint 135 entreprises à débourser 127,1 millions d’euros. Un début d’année fructueux après une année 2005 record : 754 millions d’euros d’amende (dont 534 millions pour l’affaire de l’entente illicite des opérateurs de télécoms sur leurs tarifs). Des sommes qui tombent tout droit dans le budget de l’état.

Le Medef s'insurge

En revanche, le Medef a une nouvelle fois fait savoir mardi son hostilité au projet de réforme, estimant que "le droit de la consommation français disposait déjà d'un arsenal assez complet". Selon sa présidente Laurence Parisot, ce "serait un coup assez dur porté aux entreprises"(...), il y aurait "un impact économique lourd". Et de citer des "études faites aux Etats-Unis" montrant "un impact négatif" des actions de groupe, qui coûteraient "en moyenne un point de PIB par an" dans ce pays, où elles sont très répandues. Ramenée au PIB français, cette évaluation équivaudrait "à 16,5 milliards d'euros", a souligné Laurence Parisot.

Luc Chatel a précisé qu'il ne s'agirait pas d'une transposition pure et simple du droit américain. "Il y aura des garde-fous pour éviter les excès", mais que ce qu'il faut régler avant tout, ce sont tous ces "litiges de masse de faible ampleur". Les entreprises traditionnellement dans le collimateur des associations de consommateurs, banques et opérateurs téléphoniques en tête, n'ont qu'à bien se tenir.
En revanche, les associations de protection de l'environnement, s'interrogent sur l'absence totale de réflexion sur l'application du système des class action à l'environnement et la santé publique.

Cependant, ce texte ne semble pas à la hauteur des espérances. En effet, seules des associations de consommateurs agréées seraient habilitées à engager une action de groupe. Les victimes ne seraient pas associées directement à la procédure. Il faudrait dans un premier temps qu’un tribunal constate la faute du professionnel pour que les victimes puissent ensuite être indemnisées. Une fois la culpabilité prononcée, les victimes devraient demander individuellement à être indemnisées.


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