Les principaux points d'achoppement portaient sur:

  • la définition de l'interopérabilité des mesures techniques de protection (DRM),
  • la création d'une autorité pour régler les litiges à ce sujet,
  • la définition des contours de l'exception pour copie privée au regard de la généralisation des DRM,
  • la rédaction de l’amendement Vivendi, supposé pénaliser les éditeurs de logiciels P2P aidant à diffuser des copies illégales de films ou de musique.

Malgré de nombreux appels, en provenance de membres de l'UMP, le gouvernement a préféré convoquer cette réunion, sous le coup d'une procédure d'urgence, plutôt que d'entamer un processus de seconde lecture devant le Parlement.

Une attitude que les parlementaires PS reprochent au gouvernement, explique Christian Paul, député de la Nièvre. Ils critiquent aussi la composition de la commission, «verrouillée par le gouvernement, qui a écarté tous les points de vue divergents». Y compris au sein de sa propre majorité.

Dans une lettre ouverte adressée à leur président de groupe, Bernard Accoyer, une douzaine de députés UMP (dont Bernard Carayon, Alain Suguenot et Richard Cazenave) avaient publiquement demandé une clarification de la ligne politique du parti. Aucun d'entre eux n'a été invité à participer au débat de la Commission mixte paritaire. « Ils n'ont pas été qualifiés pour la finale et cette réunion s'est transformée en bataillon disciplinaire », ironise Christian Paul. Et l'on évoque à mots couverts de possibles rétorsions politiques pour les signataires de cette lettre ouverte. Mais certains annoncent déjà qu'ils voteront contre le texte qui sera soumis aux parlementaires.

Mais c'est une autre raison qui a poussé les parlementaires PS à claquer la porte: «À notre arrivée à la réunion, nous avons découvert 55 nouveaux amendements récrivant une partie du texte», s'indigne Christian Paul. «Les deux rapporteurs ont travaillé ensemble dans le plus grand secret pour rédiger cette nouvelle version, et nous aurions dû prendre position sur ces nouvelles propositions en quelques minutes à peine.» Leur départ n'a toutefois pas empêché la CMP de travailler. L'UDF s'étant abstenue (représentée par la sénatrice Catherine Morin Desailly), les propositions des rapporteurs ont donc été adoptées par les seuls représentants de l'UMP en ligne avec le ministère de la Culture.

Mais selon les premières informations qui sont disponibles, le texte indiquerait qu'une mesure technique de protection ne doit pas empêcher la mise en œuvre de l'interopérabilité. Et ce sans faire peser d'obligation de fourniture d'informations sur les éditeurs de logiciels.

Par ailleurs, les pouvoirs de l'Autorité de régulation des mesures techniques de protection, créée par les sénateurs, auraient été renforcés. Mais elle ne pourrait toujours être saisie que par les professionnels, et non pas par les particuliers, consommateurs ou auteurs de logiciels libres. En clair, les consommateurs et leurs représentants n'auront plus voix au chapitre.

« Ce compromis est en réalité une coquille vide », explique Cédric Musso, chargé des relations institutionnelles à UFC-Que Choisir. Pour l'association de défense des intérêts des consommateurs, « l'interopérabilité sort en lambeaux de la Commission mixte paritaire à la seule satisfaction des industriels, en particulier Apple qui refuse toute ouverture de son iPod ». « Le Gouvernement s'incline devant les géants de l'informatique », dénonce de son côté le député PS Christian Paul. Selon lui, le ministre de la Culture a fait le choix « d'un texte partial et partisan » et le texte issu des travaux de la Commission mixte paritaire « s'apparente à une capitulation devant Apple et Microsoft, qui ont désormais le champ libre pour contrôler la diffusion de la culture ».

Ce texte DADVSI devra être validé lors d'un vote au Parlement le 30 juin, dernier jour de la session parlementaire. Les députés socialistes ont déjà annoncé leur intention de voter contre. «C'est un texte qui passe en force depuis le début», souligne Christian Paul, en rappelant l'épisode rocambolesque de la validation puis du retrait de l'article 1, et les différentes passes d'armes entre parlementaires au mois de mars. «C'est un symptôme supplémentaire dans le contexte de crise actuel». Au-delà de ce vote, le Parti socialiste a déjà annoncé son intention de former un recours devant le Conseil constitutionnel. « C'est comme si on avait voulu faire de la petite soupe, au petit feu dans son petit coin », déplore pour sa part le député UMP Richard Cazenave, pour qui certaines mesures retenues actuellement ne sont, au mieux, « pas réalistes ».

DADVSI: La revanche des Majors


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