Comme annoncé, un « pacte successoral », sera créé, laissant la possibilité à un héritier de pouvoir renoncer par avance à tout ou partie de son héritage. Intérêt discutable?

Privilégier, par exemple, un frère ou une sœur handicapée en lui cédant sa « quotité disponible », jusqu'à présent non cessible.
Dans le même principe, des grands-parents pourront décider de leur vivant de faire hériter directement leurs petits-enfants, avec l'accord de leurs enfants, héritiers directs.

Un « mandat posthume » sera également créé, permettant à une personne de désigner de son vivant un mandataire chargé de gérer tout ou partie de son patrimoine successoral. Une formule particulièrement adaptée aux transmissions d'entreprises qui, aujourd'hui, disparaissent ou sont immédiatement vendues pour cause de gestion peu efficace après le décès du « patron ». A partir de l'an prochain, les héritiers auront le droit d'effectuer « les opérations courantes nécessaires à la continuation de l'entreprise ».

Les règles de l'indivision vont également être assouplies. Actuellement, l'ouverture d'un héritage ou la gestion des biens transmis nécessite l'unanimité des héritiers. Bientôt, ce sera possible avec seulement l'accord des deux tiers des héritiers.

Enfin, le texte renforce les droits des pacsés. Entre autres, le pacsé survivant aura un droit de jouissance du logement commun pendant encore un an après le décès.

Source: le texte voté par l'Assemblée


Retour Accueil