Plusieurs dispositifs ont été votés pour faciliter l'accession à la propriété, comme celui permettant aux ménages à revenus modestes de bénéficier, à partir du 1er janvier prochain, d'une augmentation de 15 000 euros de l'enveloppe de leur prêt à taux zéro, le "Borloo populaire" (avantage fiscal destiné à favoriser l'offre de location dans le secteur intermédiaire) et l'achat de logement par la location-accession. La vente des terrains de l'Etat va également être facilitée et la "maison à 100 000 euros" va bénéficier d'une TVA réduite de 19,6 à 5,5% dans les quartiers en rénovation. Parmi les autres dispositions figurent l'interdiction des coupures d'électricité, de gaz, d'eau et de chauffage du 1er novembre au 15 mars pour les personnes "de bonne foi" en difficulté.

Les travaux se sont achevés avec deux jours d'avance sur les prévisions, après la décision de la majorité UMP de retirer l'"amendement Ollier" visant à assouplir la règle du quota des 20% de logements sociaux dans les communes de plus de 3500 habitants "fixée dans la loi solidarité et rénovation urbaine" (SRU) du 13 décembre 2000. Le quota de 20 % de logements sociaux imposé à environ 740 communes, dont Olivet, restera en vigueur.

Mr Hugues Saury, lors du conseil municipal du 19 mai, concluait : "Le PLU est un enjeu capital pour notre ville. Nous l’engageons pour un quart de siècle. Des choix d’aménagement ont été retenus : développer la ville, en priorité là ou elle existe déjà, en gérant les espaces urbains de façon rationnelle et équilibrée." Il s’engageait par ailleurs "à développer la mixité urbaine en tendant vers l’objectif de 20% de logements sociaux en 2020 selon un rythme adapté à l’équilibre et au développement d’Olivet". Faudra-t-il ou non revoir la copie?

A titre d'exemple, le Préfet du Val de Marne a annoncé le 2 juin qu'il lançait un projet d'intérêt général (PIG) sur une ZAC de Saint-Maur-des-Fossés pour contraindre le maire à y construire des logements sociaux.

La controverse fut à la mesure du ressentiment que le désormais fameux article 55 de la "loi SRU" inspire à de nombreuses municipalités de droite. Celles-ci ne supportent pas d'être, chaque année, soumises à un prélèvement financier et de devoir s'engager dans un programme de construction locative sociale dont le volume est fixé par l'Etat. Dans l'amendement qu'il avait déposé, le député (UMP) des Hauts-de-Seine, Patrick Ollier, avait voulu assouplir cette règle en élargissant la notion de logements sociaux à certaines opérations d'accession sociale à la propriété, sous réserve que celles-ci concernent des ménages dont les ressources sont inférieures à un plafond donné. Au final, les modifications apportées à l'article 55 devraient donc être relativement limitées : inclusion, dans le décompte de logements sociaux, de la vente de HLM et des places en aires d'accueil pour gens du voyage ; création d'une commission nationale chargée d'examiner la situation des communes qui ne remplissent pas leurs objectifs de construction locative sociale, etc. M. Borloo a remporté cet arbitrage en ayant à coeur de ne pas faire perdre la face à M. Ollier.

En décembre dernier, Yves Clément recommandait la prise en compte d'une exonération: pour les surfaces inondables dans les communes comme Olivet ou Saint Pryvé ainsi que pour les places en aires d'accueil destinées aux gens du voyage. Cette requête semble donc avoir été partiellement prise en compte.

Une commission mixte paritaire, comprenant sept députés et sept sénateurs, se réunira prochainement pour mettre au point un texte qui sera soumis aux deux assemblées avant la fin du mois de juin pour son adoption définitive.

Les élus ont conscience qu'il faut développer "une offre locative à des prix accessibles pour les ménages pauvres, modestes et les classes moyennes "inférieures", analyse Patrick Doutreligne, délégué général de la Fondation Abbé Pierre. D'après lui, cette problématique sera, tout comme l'emploi, au cœur de la prochaine campagne présidentielle.

Les principales dispositions du projet de loi "Engagement national pour le logement"


Retour Accueil